Cette traduction n’est fournie qu’à titre informatif. Dans l’éventualité où des incohérences apparaîtraient entre celle-ci et la version anglaise, c’est la version anglaise qui prévaudrait.
CETTE ENTENTE EST UN CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ENTRE WORKJAM INC. (« WORKJAM », « NOUS » ET « NOTRE ») ET L’ENTITÉ LÉGALE POUR LAQUELLE VOUS AGISSEZ (« CLIENT » ET « VOUS ») ET REMPLACE TOUTES LES CONDITIONS PRÉ-IMPRIMÉES OU STANDARD QUI PEUVENT APPARAÎTRE SUR TOUT AUTRE DOCUMENT. NONOBSTANT TOUTE AUTRE INDICATION DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, SI VOUS ET WORKJAM AVEZ SIGNÉ UNE ENTENTE ÉCRITE POUR L’ACCÈS OU L’UTILISATION DES SERVICES (« ENTENTE SIGNÉE »), ALORS LES TERMES DE L’ENTENTE SIGNÉE RÉGISSENT ET CONTRÔLENT ET LA PRÉSENTE ENTENTE N’A AUCUN EFFET. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUS LES TERMES DE CETTE ENTENTE, N’ACCÉDEZ PAS OU N’UTILISEZ PAS LES SERVICES. CETTE ENTENTE ENTRE EN VIGUEUR À LA DATE DE SIGNATURE D’UN FORMULAIRE DE COMMANDE OU, SI ANTÉRIEURE, LORS DE VOTRE ULITISATION DES SERVICES (LA « DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR »).
En considération des promesses mutuelles contenues dans les présentes et pour toute autre considération valide, la réception et suffisance desquelles sont ici reconnues, les parties conviennent que la présente entente s’applique aux services commandés.
« Affilié » désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec l’entité concernée, et où le « contrôle » est défini comme détenant plus de 50 % des actions avec droit de vote de cette entité.
« Application tierce » désigne tout processus ou fonctionnalité logiciel mobile, hors ligne ou autre, autre que ceux développés par WorkJam, qui est utilisé par le client ou contracté par le client et qui interagit avec les services, incluant par exemple, une application développée par ou pour le client.
« Code malicieux » désigne un code, des fichiers, des scripts, des agents ou des programmes destinés à nuire, incluant par exemple, des virus, des vers, des bombes à retardement et des chevaux de Troie.
« Documentation » désigne la documentation applicable aux services, incluant sans limitation, les politiques et les guides d’utilisation, sous quelque forme qu’ils soient, qui sont fournis par WorkJam, qui sont mis à la disposition des clients, et qui demeurent sujet à une mise à jour par WorkJam de temps à autre.
« Données client » désigne les données et renseignements électroniques saisis et/ou téléchargés par le client ou les utilisateurs directement sur les services, à l’exclusion des applications tierces.
« Énoncé de travail » désigne un document énonçant les services professionnels non récurrents devant être fournis par WorkJam au Client, y compris tout addenda et supplément y afférent. En concluant un énoncé de travail en vertu des présentes, un affilié accepte d’être lié par les termes du présent accord comme s’il était une partie initiale aux présentes.
« Formulaire de commande » désigne un document de commande ou une commande en ligne spécifiant le détail de l’abonnement aux services en nuage, y compris tous les addenda et suppléments à celui-ci. En concluant un formulaire de commande, un affilié accepte d’être lié par les termes du présent accord comme s’il était une partie initiale aux présentes.
« Renseignement personnel » ou « RP » fait référence à tout renseignement concernant un individu, y compris: (a) tout renseignement pouvant être utilisé pour désigner ou identifier un individu, et (b) tout autre renseignement relié à, ou pouvant être relié à, un individu, tel que des renseignements médicaux, éducatifs, financiers et d’emploi. Dans la présente entente, un individu désigne un utilisateur (tel que ce terme est défini ci-après). Pour plus de certitude, et sans en limiter la portée, les RP incluent: le nom complet, l’adresse personnelle ou électronique, tout numéro d’identification émis par un gouvernement (par exemple, le numéro d’assurance sociale, le passeport, la plaque d’immatriculation d’un véhicule, le permis de conduire), le visage, les empreintes digitales ou toute autre donnée biométrique, écriture manuscrite, numéro de téléphone, numéro de carte de crédit, identité numérique, date de naissance, lieu de naissance, informations génétiques, nom de connexion, pseudonyme ou surnom.
« Services » désigne les services en nuage et les services professionnels qui sont commandés par des client en vertu d’un formulaire de commande ou d’un énoncé des travaux comme décrit dans la documentation. Le terme « services » exclut toute application tierce.
« Services en nuage » désignent la plateforme numérique propriétaire de WorkJam pour la gestion des effectifs de première ligne, disponible en ligne et sous forme d’applications web et mobiles, ainsi que les services en ligne auxiliaires, tels que décrits dans la Documentation.
« Services professionnels » désigne les produits WorkJam et les services professionnels liés à la technologie en relation avec les services en nuage, y compris, sans s’y limiter, la mise en œuvre, la formation, le conseil, la conception, le développement et la fourniture d’une expertise sectorielle.
“Utilisateur” désigne toute personne enregistrée auprès de WorkJam par un client et autorisée à utiliser les services dans le cadre d’un abonnement actif, et pour laquelle les services ont été mis à disposition avec un compte utilisateur prêt pour connexion. Les utilisateurs peuvent inclure, par exemple, les employés, les consultants, les sous-traitants et les agents du client, ainsi que les tiers avec lesquels le client effectue des transactions.
2.1 Fourniture des Services. WorkJam mettra les services à la disposition du client conformément à la présente entente, à tout formulaire de commande ou énoncé de travail applicable, ainsi que conformément aux lois et réglementations gouvernementales applicables à WorkJam, et sous réserve de l’utilisation des services par le client et les utilisateurs conformément au présent accord, à la documentation, au formulaire de commande et/ou à l’énoncé des travaux applicable.
2.2 Abonnements. Sauf disposition contraire dans le formulaire de commande ou la documentation applicable, (a) les services en nuage sont achetés sous forme d’abonnements, (b) des abonnements pour des fonctionnalités, modules ou aspects supplémentaires des services en nuage peuvent être ajoutés au cours d’une période d’abonnement, sous réserve que le client et WorkJam concluent un nouveau formulaire de commande, et (c) tout abonnement ajouté pour des fonctionnalités, modules ou aspects supplémentaires des services en nuage se terminera à la même date que celle prévue dans le formulaire de commande initial conclu par et entre le client et WorkJam. Les quantités achetées, tant en ce qui concerne les fonctionnalités que le nombre total d’utilisateurs, telles que définies dans un formulaire de commande applicable, ne peuvent pas être diminuées pendant la durée de l’abonnement concerné définie dans ce formulaire de commande.
2.3 Support. WorkJam fournira au client, sans frais supplémentaires, de l’assistance standard, le tout conformément à l‘entente de niveau de service en vigueur et accessible à https://www.workjam.com/service-level-agreement/, cette assistance pourrait être fournie à partir de sites dans le monde entier, et/ou par le biais d’affiliés ou de sous-traitants.
2.4 Interopérabilité avec des applications tierces. Il est entendu que les services sont pleinement fonctionnels sans aucune application tierce et ne nécessitent pas l’interopérabilité avec une application tierce. Par conséquent, l’interopérabilité avec toute application tierce et les services est à la demande exclusive du client. WorkJam ne peut garantir la disponibilité continue de cette interopérabilité si, par exemple et sans limitation, le fournisseur d’une application tierce cesse de rendre l’application tierce disponible pour l’interopérabilité avec le service correspondant d’une manière acceptable pour WorkJam. Dans ce cas, WorkJam pourra cesser de fournir les services sans que le client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement, crédit ou autre compensation pour les services.
3.1 Utilisation des données client. WorkJam n’utilisera les données client que dans la mesure nécessaire à l’exécution des services conformément au présent accord et à la documentation, et selon les instructions données par le client dans le cadre de son utilisation des services. WorkJam ne vendra pas, ne partagera pas, n’utilisera pas, ne mettra pas en cache ou ne divulguera pas les données client en dehors de la fourniture des services au client, comme indiqué dans le présent accord et dans la documentation, et comme indiqué par le client lors de son utilisation des services. Le client aura le droit, après notification, de prendre des mesures raisonnables et appropriées pour arrêter et remédier à l’utilisation non autorisée par WorkJam des RP contenues dans les données client.
3.2 Garanties administratives, physiques et techniques. Tel que décrit dans la documentation, WorkJam maintiendra des mesures de protection administratives, physiques et techniques conçues pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données client. Ces mesures de protection incluront, sans toutefois s’y limiter, des mesures conçues pour empêcher l’accès, l’utilisation, la modification ou la divulgation non autorisés des données client par le personnel de WorkJam, sauf : (a) pour fournir les services, prévenir ou résoudre des problèmes techniques ou reliés aux services, et tel qu’autrement prévu dans cette entente, (b) tel que requis par la loi applicable, ou (c) tel que le client l’autoriserait expressément par écrit. Pour plus d’informations concernant les pratiques actuelles de WorkJam en matière de protection des renseignements personnels, veuillez consulter la politique de WorkJam relative à la protection des renseignements personnels à l’adresse https://www.workjam.com/privacy-policy. WorkJam aura le droit de modifier ses pratiques en matière de sécurité et de confidentialité comme bon lui semble, à condition que WorkJam ne diminue pas de manière significative la sécurité globale des services.
3.3 Transfer de données client. Si l’utilisation des services par le client implique l’utilisation d’applications tierces le client consent au transfert et le traitement, par les fournisseurs de ces applications tierces, des données client nécessaire à l’interopérabilité des services avec lesdites applications tierces. WorkJam ne sera pas responsable de l’accès, de l’utilisation, de la modification ou de la divulgation non autorisés des données client par ou à travers des applications tierces.
3.4 Responsabilités du client concernant les données client. Le client devra : (i) obtenir tous les consentements nécessaires pour utiliser, télécharger ou soumettre de toute autre manière les données client, y compris les RP, à WorkJam par le biais des services, et (ii) être responsable de l’exactitude, de la qualité et de la légalité de toutes les données client, de la manière dont le client a acquis les données client, et du traitement des données client par le biais des services. Le client s’engage à ce que ni lui-même, ni ses utilisateurs n’utilisent ou n’incluent des RP sensibles (tels que relatifs à la santé, des numéros d’assurance sociale ou des renseignements relatifs à des cartes de paiement) lors de leur utilisation des services.
3.5 Portabilité et suppression des données du client. WorkJam traitera les données client pendant toute la durée de l’accord, sauf entente contraire écrite entre les parties. Sur demande du client formulée dans les trente (30) jours suivant la date effective de résiliation ou d’expiration du présent accord, WorkJam mettra les données client à la disposition de ce dernier pour exportation ou téléchargement, tel que prévu dans la documentation. Après cette période de 30 jours, WorkJam n’aura aucune obligation de maintenir ou de fournir des données client, et comme prévu dans la documentation, supprimera ou détruira par la suite toutes les copies des données client dans les systèmes de WorkJam ou autrement en possession ou sous le contrôle de WorkJam, conformément à ses politiques de conservation et de destruction, à moins que cela ne soit légalement interdit.
3.6 Gestion des incidents et notification des données client. WorkJam maintient des politiques et procédures de gestion des incidents de sécurité et notifiera le client dans les plus brefs délais après avoir pris connaissance de la destruction, de la perte, de l’altération, de la divulgation non autorisée ou de l’accès accidentel ou illégal aux données client, y compris les RP, transmises, stockées ou traitées de toute autre manière par WorkJam (un « Incident relatif aux données client »). WorkJam fera des efforts raisonnables pour identifier la cause d’un tel incident relatif aux données client et prendra les mesures qu’il jugera nécessaires et raisonnables pour remédier à la cause d’un tel incident relatif aux données client, dans la mesure où la remédiation est sous le contrôle raisonnable de WorkJam. Les obligations prévues aux présentes ne s’appliquent pas aux incidents causés par le client ou les utilisateurs.
3.7 Accès aux informations relatives aux certifications et aux audits. Sur demande écrite du client, à intervalles raisonnables, et sous réserve des obligations de confidentialité énoncées dans l’accord, WorkJam mettra à la disposition du client des informations relatives au respect par WorkJam des obligations applicables en matière de protection des données, par le biais de la soumission d’informations d’audit et de certifications émanant de tiers.
4.1 Limites d’utilisation. Les services en nuage sont soumis à des limites d’utilisation, y compris, par exemple, la durée de l’abonnement et les quantités spécifiées dans les formulaires de commande et la documentation. Sauf indication contraire, le client s’engage comme suit:
a) une quantité dans un formulaire de commande fait référence à des utilisateurs, et le client ne peut pas autoriser l’accès aux services en nuage à un nombre d’utilisateurs supérieur à cette quantité;
b) le mot de passe d’un utilisateur ne peut être partagé avec une autre personne;
c) sauf dans les cas prévus dans un formulaire de commande, l’identification d’un utilisateur ne peut être réattribuée à une nouvelle personne le remplaçant; et
d) le client fournira une assistance de premier niveau à ses utilisateurs, et en aucun cas un utilisateur ne devra contacter WorkJam directement pour des questions d’assistance.
Si le client dépasse une limite d’utilisation contractuelle, WorkJam travaillera avec le client pour tenter de réduire son utilisation afin qu’elle soit conforme à cette limite. Si, malgré les efforts de WorkJam, le client n’est pas en mesure ou ne souhaite pas respecter une limite d’utilisation contractuelle, le client signera dans les plus brefs délais à la demande de WorkJam un formulaire de commande pour des quantités supplémentaires pour les services en nuage applicables, et/ou paiera toute facture relative à l’utilisation excédentaire conformément à ses obligations de paiement telles que définies dans le formulaire de commande initial conclu par et entre le client et WorkJam.
4.2 Autres limites. Le client ne devra pas:
a) mettre les services à la disposition de toute personne autre que les utilisateurs, ou utiliser les services au profit de toute personne autre que le client, sauf indication contraire expresse dans un formulaire de commande ou un énoncé de travail;
b) vendre, revendre, octroyer une licence ou une sous-licence, distribuer, mettre à disposition, louer ou donner en crédit-bail les services, ou inclure les services dans un bureau de services ou une offre d’externalisation;
c) utiliser les services pour stocker ou transmettre du matériel contrefait, diffamatoire ou autrement illégal ou délictuel, ou pour stocker ou transmettre du matériel en violation des droits de tiers en matière de protection de la vie privée;
d) utiliser les services pour stocker ou transmettre des codes malveillants;
e) interférer avec ou perturber l’intégrité ou la performance des services ou des données de tiers qu’ils contiennent;
f) tenter d’obtenir un accès non autorisé aux services ou à leurs systèmes ou réseaux connexes;
g) permettre l’accès direct ou indirect aux services ou leur utilisation d’une manière qui contourne une limite d’utilisation contractuelle, ou accéder à la propriété intellectuelle de WorkJam ou l’utiliser, sauf dans les cas autorisés par le présent contrat, un formulaire de commande ou la documentation;
h) modifier, copier ou créer des œuvres dérivées basées sur les services ou toute partie, caractéristique, fonction ou interface utilisateur de ceux-ci, encadrer ou refléter toute partie des services; ou désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou décompiler les services.
Toute utilisation des services en violation de la présente entente, de la documentation, des formulaires de commande ou des énoncés de travail, par le client ou les utilisateurs, qui, selon le jugement raisonnable de WorkJam et à sa seule discrétion, menace la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des services, peut entraîner la suspension immédiate des services au client.
4.3 Autres responsabilités du client. Le client:
a) devra rapidement notifier WorkJam de tout accès ou utilisation non autorisé des services;
b) devra utiliser les services uniquement conformément à la présente entente, à la documentation, aux formulaires de commande, aux énoncés de travail et aux lois et réglementations gouvernementales applicables; afin d’éviter toute ambiguïté, le client est réputé responsable du respect par les utilisateurs de la présente entente, de la documentation et des formulaires de commande et sera responsable de tout manquement de la part du client et/ou des utilisateurs; et
c) devra respecter tout termes de service d’applications tierces qui interopèrent avec les services.
5.1 Redevances d’abonnement. Sauf disposition contraire dans un formulaire de commande, les redevances payables par le client pour les services en nuage sont basées sur les abonnements achetés par le client, comme indiqué dans un formulaire de commande. Les obligations de paiement du client pour les services en nuage ne sont pas résiliables et les frais payés ne sont pas remboursables. Les redevances d’abonnement seront facturées trimestriellement à l’avance.
5.2 Honoraires pour services professionnels. Sauf indication contraire dans un énoncé de travail, les services professionnels sont fournis soit sur la base du temps et du matériel, soit sur la base d’un tarif fixe, tel qu’indiqué dans l’énoncé de travail. Toute estimation de temps et de matériel est fournie de bonne foi pour l’établissement du budget du client et la planification des ressources de WorkJam, et cette estimation peut être dépassée. Les honoraires des services professionnels seront facturés comme indiqué dans l’énoncé de travail applicable.
5.3 Information de facturation et paiement. Le client est tenu de fournir à WorkJam des informations de facturation et de contact complètes et exactes, y compris un bon de commande approuvé si nécessaire, et d’informer WorkJam de toute modification de ces informations. Sauf mention contraire a cet effet dans un formulaire de commande ou un énoncé de travail, chaque facture sera due et payables dans les trente (30) jours suivant sa réception pas le client.
5.4 Accélération et suspension de services. Sans limiter le recours de WorkJam a ses autres droits et recours disponible en vertu des présentes et de la loi, ii un montant dû par le client en vertu de la présente entente ou de tout autre contrat relatif aux services est en souffrance depuis trente (30) jours ou plus, WorkJam rappellera au client le montant en souffrance (« avis de rappel »). Si le client ne paie pas le montant en souffrance dans les quinze (15) jours suivant l’avis de rappel, WorkJam notifiera au client qu’il suspendra les services (« Avis de suspension »), à moins que tous les montants en souffrance ne soient payés dans leur intégralité dans les quinze (15) jours suivant ledit avis de suspension. WorkJam ne pourra pas exercer les droits de WorkJam au titre du présent article 5.4 si le client : (a) conteste les frais facturés de bonne foi, en temps opportun, en fournissant des explications détaillées et en coopérant avec diligence à la résolution du litige conformément à l’article 12.8 ci-dessous, et (b) paie en temps opportun tous les frais non contestés dans leur intégralité.
5.5 Taxes. Les redevances de WorkJam n’incluent aucun impôt, taxe, droit ou évaluation gouvernementale similaire de quelque nature que ce soit, y compris, par exemple, les taxes sur la valeur ajoutée, les ventes, l’utilisation ou les retenues à la source, imposables dans quelque juridiction que ce soit (collectivement, les « impôts »). Le client est responsable du paiement de toutes les taxes et de tous les intérêts et/ou pénalités liés aux paiements effectués en vertu des présentes, à l’exception des taxes basées sur les revenus de WorkJam.
5.6 Vérification. WorkJam aura le droit de procéder à un audit de vérification afin de déterminer si le client se conforme aux termes de la présente entente et de tout formulaire de commande applicable. Le client devra coopérer raisonnablement avec WorkJam et ses vérificateurs, le cas échéant, y compris en mettant à disposition tous les livres, installations et systèmes relatifs à l’utilisation des services. Si une telle vérification révèle une utilisation sans abonnement, le client devra rapidement payer à WorkJam les frais associés à une telle utilisation sans licence, aux tarifs de WorkJam alors en vigueur.
6.1 Réserve de droits. WorkJam réserve tous droits, titres et intérêts relatifs aux services, y compris tous les droits de propriété intellectuelle de WorkJam inhérents à ceux-ci, ainsi que toutes les améliorations ou modifications y apportées par quelque partie que ce soit. Aucun droit n’est accordé au client en vertu des présentes, à l’exception des droits d’utilisation limités tels qu’expressément octroyés au client et comme indiqué dans les présentes.
6.2 Licence du client à WorkJam. Le client accorde à WorkJam une licence mondiale de durée limitée lui permettant d’héberger, de copier, d’afficher et d’utiliser (i) des applications tierces et des codes de programme créés par ou pour le client à l’aide des services ou pour être utilisés par le client avec les services, et (ii) des données client, dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour que WorkJam puisse fournir et assurer le bon fonctionnement des services et des systèmes associés conformément aux dispositions du présent contrat.
6.3 Licence du client d’utilisation des commentaires. Le client accorde à WorkJam une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de redevance pour l’utilisation et l’incorporation dans les services, ou pour la création de nouveaux services, de toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou autre retour d’information fourni par le client ou les utilisateurs concernant le fonctionnement des services.
6.4 Données agrégées. Le client accorde à WorkJam le droit de compiler, collecter, copier, modifier, publier et utiliser des données sous forme agrégée qui sont générées à partir de, ou basées sur, l’utilisation par le client des services et des données client (« données agrégées » ); à condition que : (1) les données agrégées n’incluent pas des données client sous une forme qui pourrait être utilisée pour identifier le client ou un utilisateur; et (2) WorkJam utilise les données agrégées uniquement à des fins d’analyse de données, de rapports statistiques, de recherche et de développement, d’amélioration des produits ou à d’autres fins commerciales légitimes. Les données agrégées ne constituent pas des données client ou des RP. WorkJam conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les données agrégées.
7.1 « Informations confidentielles » désigne toutes les informations divulguées par une partie (la « partie divulgatrice ») à l’autre partie (la « partie réceptrice »), oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de la nature de l’information et des circonstances de la divulgation. Les informations confidentielles du client comprennent les données client; les informations confidentielles de WorkJam comprennent les services et la documentation; et les informations confidentielles de chaque partie comprennent les termes et conditions de la présente entente et tous les formulaires de commande et énoncés de travail (y compris les prix), les plans commerciaux et de marketing, la technologie et les informations techniques, les plans et conceptions de produits, et les processus commerciaux divulgués par ladite partie. Toutefois, les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) sont ou deviennent généralement connues du public sans violation d’une quelconque obligation à l’égard de la partie divulgatrice, (ii) étaient connues de la partie réceptrice avant leur divulgation par la partie divulgatrice sans violation d’une quelconque obligation à l’égard de la partie divulgatrice, (iii) sont reçues d’un tiers sans violation d’une quelconque obligation à l’égard de la partie divulgatrice, ou (iv) ont été développées de manière indépendante par la partie réceptrice.
7.2 La partie réceptrice fera preuve du même degré de diligence que celui qu’elle utilise pour protéger la confidentialité de ses propres informations confidentielles de nature similaire (mais pas moins qu’une diligence raisonnable) pour (i) ne pas utiliser les informations confidentielles de la partie divulgatrice à des fins sortant du cadre de la présente entente et (ii) sauf autorisation écrite contraire de la partie divulgatrice, limiter l’accès aux informations confidentielles de la partie divulgatrice à ses employés et contractants, ainsi qu’à ceux de ses sociétés affiliées, qui ont besoin de cet accès à des fins compatibles avec la présente entente et qui ont signé avec la partie réceptrice des accords de confidentialité contenant des mesures de protection des informations confidentielles qui ne sont pas sensiblement inférieures à celles prévues par la présente entente. Aucune des parties ne divulguera les termes de la présente entente ou de tout formulaire de commande à un tiers autre que ses sociétés affiliées, ses conseillers juridiques et ses comptables sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, étant entendu qu’une partie qui procède à une telle divulgation à sa société affiliée, à ses conseillers juridiques ou à ses comptables restera responsable du respect par cette société affiliée, ses conseillers juridiques ou ses comptables de la présente section ” Confidentialité “. Nonobstant ce qui précède, WorkJam peut divulguer les termes de la présente entente et de tout formulaire de commande applicable à un sous-traitant ou à un fournisseur d’application tierce dans la mesure nécessaire à l’exécution des obligations de WorkJam envers le client en vertu de la présente entente, dans des conditions de confidentialité matériellement aussi protectrices que celles énoncées dans la présente entente.
7.3 Divulgation forcée. La partie réceptrice peut divulguer des informations confidentielles de la partie divulgatrice dans la mesure où la loi l’y contraint, à condition que la partie réceptrice donne à la partie divulgatrice un préavis de la divulgation forcée (dans la mesure où la loi le permet) et une assistance raisonnable, aux frais de la partie divulgatrice, si la partie divulgatrice souhaite contester la divulgation. Si la partie réceptrice est contrainte par la loi de divulguer les informations confidentielles de la partie divulgatrice dans le cadre d’une procédure civile à laquelle la partie divulgatrice est partie, et si la partie divulgatrice ne conteste pas la divulgation, la partie divulgatrice remboursera à la partie réceptrice le coût raisonnable et réel de la compilation et de la fourniture d’un accès sécurisé à ces informations confidentielles.
8.1 Autorisation. Le client et WorkJam déclarent tous deux qu’ils ont les pleins pouvoirs et autorité pour conclure la présente entente, la documentation et les formulaires de commande ou énoncés de travail applicables, qui, une fois signés et livrés, constitueront des obligations valides et juridiquement contraignantes.
8.2 Garantie des services en nuage. WorkJam garantit uniquement au client que les services en nuage seront matériellement conformes à la description figurant dans la documentation applicable, dans des conditions normales d’utilisation et dans des circonstances normales, lorsqu’ils sont utilisés conformément aux dispositions du présent contrat. En tant que seule et unique responsabilité de WorkJam et seul et unique remède du client pour toute violation de la garantie énoncée dans le présent article 8.2, WorkJam déploiera des efforts commercialement raisonnables pour modifier les services en nuage afin de corriger la non-conformité.
8.3 Garantie des Services professionnels. WorkJam fournira les services professionnels de manière professionnelle et selon les règles de l’art, conformément aux normes généralement acceptées dans l’industrie. En cas de violation de la garantie énoncée dans le présent article 8.3, le recours exclusif du client et l’entière responsabilité de WorkJam consisteront en la réexécution des services professionnels concernés.
8.4 Non-responsabilité. SAUF DISPOSITION EXPRESSE TEL QU’ENONCÉ AUX ARTICLES 8.1, 8.2 ET 8.3, WORKJAM NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, ET WORKJAM REJETTE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. WORKJAM DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION D’INDEMNISATION POUR TOUT PRÉJUDICE OU DOMMAGE CAUSÉ PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICES D’HÉBERGEMENT.
9.1 Indemnisation par WorkJam.
9.1.1 WorkJam défendra le client contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure faite ou engagée contre le client par un tiers alléguant que les services, lorsqu’ils sont correctement utilisés par le client conformément à la présente entente, à la documentation et aux formulaires de commande applicables, violent ou détournent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers (une « réclamation contre le client » ), et indemnisera le client de tous dommages-intérêts, honoraires d’avocat et frais finalement accordés contre le client à la suite d’une réclamation contre le client, à condition que le client:
a) fournisse rapidement à WorkJam une notification écrite de la réclamation contre le client;
b) donne à WorkJam le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation contre le client; et
c) fournisse à WorkJam toute l’assistance raisonnable dans la défense et le règlement de toute réclamation contre le client, aux frais de WorkJam.
9.1.2 Si WorkJam reçoit des informations concernant une réclamation pour contrefaçon ou appropriation illicite liée aux services, WorkJam pourra, à sa discrétion et sans frais pour le client:
a) modifier les services de manière à ce qu’ils ne constituent plus une infraction ou un détournement;
b) obtenir une licence permettant au client de continuer à utiliser les services conformément au présent accord; et/ou
c) résilier les abonnements du client aux services, ou à un élément de ceux-ci, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours et rembourser au client tous les frais prépayés couvrant le reste de la durée des abonnements résiliés.
9.1.3 Les obligations de défense et d’indemnisation susmentionnées ne s’appliquent pas si:
a) l’allégation n’indique pas avec précision que les services constituent la base de la réclamation contre le client;
b) une réclamation contre le client résulte de l’utilisation ou de la combinaison des services ou d’une partie de ceux-ci avec des logiciels, du matériel, des données ou des processus non fournis par WorkJam, dans la mesure où les services ou leur utilisation ne constitueraient pas une contrefaçon en l’absence de cette combinaison;
c) une réclamation à l’encontre du client découle de services pour lesquels il n’y a pas de frais;
d) une réclamation à l’encontre du client est basée sur une fonctionnalité traditionnelle qui est ou était d’usage général dans l’industrie; ou
e) une réclamation contre le client découle de données client, d’une application tierce ou de l’utilisation par le client des services en violation de la présente entente, de la documentation ou des bons de commande applicables.
9.2 Indemnisation par le client.
9.2.1 Le client défendra WorkJam et les affiliés de WorkJam contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure faite ou intentée contre WorkJam par un tiers :
a) alléguant que la combinaison d’une application tierce ou de tout autre logiciel, matériel, donnée ou processus non fourni par WorkJam et utilisé avec les services de WorkJam, ou résultant de l’utilisation par le client des services viole ou résulte en une appropriation illicite des droits de propriété intellectuelle de ce tiers ;
b) découlant de (i) l’utilisation des services par le client d’une manière illégale ou en violation de la présente entente, de la documentation ou du formulaire de commande, (ii) données client ou l’utilisation pas le client de données client avec les services, ou (iii) une application tierce (chacune étant une « réclamation contre WorkJam »).
9.2.2 Le client indemnisera et dégagera WorkJam de toute responsabilité en cas de dommages, amendes, dépenses ou coûts de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat) découlant ou résultant d’une telle réclamation, y compris tout montant payé par WorkJam dans le cadre d’un règlement approuvé par écrit par le client d’une réclamation contre WorkJam, à condition que WorkJam:
a) donne rapidement au client une notification écrite de la réclamation contre WorkJam;
b) donne au client le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation contre WorkJam (à l’exception du fait que le client ne peut pas régler une réclamation contre WorkJam à moins qu’il ne libère inconditionnellement WorkJam de toute responsabilité); et
c) fournisse au client toute l’assistance raisonnable dans la défense et le règlement de toute réclamation contre WorkJam, aux frais du client.
9.3 Recours exclusif. Le présent article 9 énonce la seule responsabilité de la partie indemnisante à l’égard de l’autre partie et le recours exclusif de la partie indemnisée à l’encontre de l’autre partie pour tout type de réclamation décrit dans le présent article 9.
10.1 Renonciation aux dommages indirects. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, WORKJAM NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, INDIRECTS OU PUNITIFS DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DES SERVICES OU DE LA PRÉSENTE ENTENTE, NI DES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU DES COÛTS DE RECRÉATION DES DONNÉES, NI DU COÛT DE TOUT ÉQUIPEMENT OU LOGICIEL DE SUBSTITUTION, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, ET MÊME SI WORKJAM A ÉTÉ INFORMÉE À L’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
10.2 Limite de responsabilité générale. LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE WORKJAM POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS OU PERTES RÉSULTANT DE OU RELATIVES À CETTE ENTENTE, Y COMPRIS TOUT FORMULAIRE DE COMMANDE EN VERTU DES PRÉSENTES, EST LIMITÉE AU MONTANT TOTAL DE TOUS LES FRAIS PAYÉS À WORKJAM POUR LES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÈNEMENT DONNANT LIEU À LA RECLAMATION.
10.3 DANS TOUS LES CAS, LES RECOURS EXCLUSIFS DU CLIENT SONT ÉNONCÉS DANS LA PRÉSENTE ENTENTE EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES. LE CLIENT ET WORKJAM ACCEPTENT PAR LA PRÉSENTE QUE LES LIMITATIONS ET RENONCIATIONS SUSMENTIONNÉES DANS LE PRÉSENT ARTICLE 10 S’APPLIQUENT MÊME SI UN RECOURS N’ATTEINT PAS SON BUT ESSENTIEL. EN OUTRE, TOUTE ACTION AUTORISÉE PAR LA PRÉSENTE ENTENTE ET NON INTENTÉE DANS LES DOUZE MOIS SUIVANT LA SURVENANCE DE L’ACTE OU DE L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ EST PRESCRITE.
11.1 Durée de l’entente. La présente entente entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur et se poursuit jusqu’à l’expiration ou la résiliation de tous les abonnements prévus par le présent accord, comme indiqué dans le formulaire de commande applicable.
11.2 Durée des abonnements. La durée de chaque abonnement est précisée dans le formulaire de commande applicable. Sauf indication contraire dans un formulaire de commande, les abonnements sont automatiquement renouvelés pour des périodes supplémentaires d’un an, à moins que l’une des parties ne notifie par écrit à l’autre son choix de modifier ou de ne pas renouveler l’abonnement au moins trente (30) jours avant l’expiration de la période en cours.
11.3 Résiliation pour cause. Une partie peut résilier la présente entente pour un motif valable (i) moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre partie en cas de violation matérielle, si cette violation n’est pas corrigée à l’expiration de ce délai, ou (ii) si l’autre partie fait l’objet d’une demande de mise en faillite ou de toute autre procédure relative à l’insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation ou à la cession au profit de créanciers.
11.4 Remboursement ou paiement en cas de résiliation. Si la présente entente est résiliée par le client conformément à l’article 11.3 (Résiliation pour cause) ci-dessus, WorkJam remboursera au client tous les frais prépayés couvrant le reste de la durée de tous les formulaires de commande après la date effective de résiliation. Si la présente entente est résiliée par WorkJam conformément à l’article 11.3 (Résiliation pour cause) ci-dessus, en plus de tout autre recours potentiel à la disposition de WorkJam dans le cadre de la présente entente, le client paiera tous les frais impayés couvrant le reste de la durée de tous les formulaire de commande, dans la mesure permise par la loi applicable. La résiliation ne libère en aucun cas le client de son obligation de payer les frais dus à WorkJam pour la période précédant la date effective de résiliation.
11.5 Dispositions permanentes. Les articles intitulées « 3.5 Portabilité et suppression des données client », “5 Redevances et paiement”, “6 Droits de propriété intellectuelle et licences”, “7 Confidentialité”, “9 Indemnisation mutuelle”, “10 Limitation de responsabilité”, “11.4 Remboursement ou paiement en cas de résiliation”, “11.5 Dispositions permanente” et “12 Dispositions générales” survivront à la résiliation ou à l’expiration de la présente entente.
12.1 Avis. Les avis seront envoyés aux adresses indiquées dans le formulaire de commande applicable. Les avis seront réputés avoir été donnés : (i) à la date de remise en mains propres; (ii) le lendemain de la date d’envoi par courrier de nuit; (iii) trois (3) jours après la date d’envoi par courrier de première classe; ou (iv) le jour même de l’envoi par courrier électronique à legal650@workjam.com.
12.2 Lutte contre la corruption. Aucune des parties n’a reçu ou ne s’est vu offrir un pot-de-vin, un dessous-de-table, un paiement, un cadeau ou un objet de valeur illégal ou inapproprié de la part d’un employé ou d’un agent de l’autre partie dans le cadre du présent accord. Les cadeaux et les divertissements raisonnables offerts dans le cours normal des affaires n’enfreignent pas la restriction susmentionnée.
12.3 Intégralité de l’entente et ordre de préséance. La présente entente constitue l’intégralité de l’accord entre le client et WorkJam concernant l’utilisation des services par le client et remplace tous les accords, propositions ou représentations antérieurs et contemporains, écrits ou oraux, concernant son objet. Sauf disposition contraire dans les présentes, aucune modification, aucun amendement ou aucune renonciation à l’une quelconque des dispositions de la présente entente ne sera effectif à moins d’être par écrit et signé par la partie à l’encontre de laquelle la modification, l’amendement ou la renonciation doit être invoqué(e). Les parties conviennent que toute condition énoncée dans le formulaire de commande du client ou dans tout autre document de commande du client (à l’exclusion des formulaires de commande) est nulle. En cas de conflit ou d’incohérence entre les documents suivants, l’ordre de préséance sera le suivant: (1) le formulaire de commande applicable, (2) la présente entente et (3) la documentation.
12.4 Relations entre les parties. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. La présente entente ne crée pas de relation de partenariat, de franchise, d’entreprise commune, d’agence, de fiducie ou d’emploi entre les parties.
12.5 Cession. Aucune des parties ne peut céder l’un quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes, que ce soit par application de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie (qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable); à condition, toutefois, que WorkJam puisse céder la présente entente dans son intégralité (ainsi que tous les formulaires de commande), sans le consentement du client, à sa société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise, d’une consolidation ou d’une vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. Sous réserve de ce qui précède, le présent accord lie les parties, leurs successeurs respectifs et leurs ayants droits autorisés et s’applique à leur profit.
12.6 Renonciation. Aucun manquement ou retard de l’une ou l’autre partie dans l’exercice d’un droit en vertu du présent accord ne constituera une renonciation à ce droit.
12.7 Droit applicable. La présente entente est régie par les lois de l’État de New York, à l’exception des principes relatifs aux conflits de lois. Les parties conviennent que toute action ou procédure relative à cette entente sera portée devant les tribunaux situés dans l’arrondissement de Manhattan, dans l’État de New York. La partie gagnante dans tout litige peut demander le remboursement de ses frais de justice et de ses coûts. Toute violation des obligations de confidentialité prévues par la présente entente ou toute utilisation non autorisée des services ou de la propriété intellectuelle d’une partie par l’autre partie peut entraîner un préjudice irréparable. Toute procédure de résolution ou de règlement d’un litige dans un forum quelconque sera menée uniquement sur une base individuelle. Toute réclamation ou cause d’action du client à l’encontre de WorkJam doit être déposée par le client dans un délai d’un (1) an à compter de la naissance de ladite réclamation ou cause d’action, sous peine d’être définitivement prescrite.
12.8 Résolution des litiges. Dans un premier temps, en cas de litige découlant de la présente entente ou s’y rapportant, ou en cas de violation de celui-ci, le client et WorkJam s’efforceront de résoudre le litige. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, ou selon un autre accord mutuel, l’une ou l’autre des parties aura le droit de soumettre le litige aux représentants de l’équipe de direction des parties. Si les représentants de l’équipe de direction ne parviennent pas à résoudre le litige dans les 60 jours suivant leur première réunion, les parties conviennent que le litige sera réglé par un arbitrage contraignant administré par l’American Arbitration Association conformément à son règlement d’arbitrage commercial, et qu’un jugement sur la sentence rendue par le(s) arbitre(s) pourra être rendu par tout tribunal compétent conformément aux dispositions des présentes. Le lieu de l’arbitrage est l’État de New York. Les dispositions du présent article 11.7 ne s’appliquent pas aux litiges relatifs aux obligations de non-divulgation et de confidentialité des parties, ni à l’utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle d’une partie.
12.9 Divisibilité. Si une disposition de la présente entente est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition sera considérée comme nulle et non avenue, et les autres dispositions du présent accord resteront en vigueur.
12.10 Publicité. WorkJam peut, en une ou plusieurs occasions, faire référence au client dans des publicités, des brochures, des listes de clients, des présentations, des rapports financiers ou d’autres documents marketing, promotionnels ou connexes. De plus, avec l’approbation du client, laquelle ne sera pas refusée de façon déraisonnable, WorkJam pourra émettre un communiqué de presse (ou toute autre annonce ou communication publique similaire) faisant état de la relation entre WorkJam et le client créée par la présente entente.
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